Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
APERÇU
Bienvenue chez Ciralynn & Parfëlya !
Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Ciralynn & Parfëlya.
Ciralynn & Parfëlya exploite cette boutique et ce site web, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »).
Ciralynn & Parfëlya utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services.
Les conditions générales ci-dessous, ainsi que les politiques qui y sont référencées (les « Conditions d'utilisation » ou « CU »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.
Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations.
En visitant, interagissant avec ou utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions d'utilisation ainsi que par notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou notre Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.
ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal pour utiliser les Services.
Pour utiliser certains Services, notamment effectuer un achat, il peut vous être demandé de fournir certaines informations telles que votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison.
Vous garantissez que toutes les informations fournies sont exactes, à jour et complètes.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toute activité réalisée depuis votre compte.
Vous ne pouvez pas transférer, vendre ou céder votre compte à une autre personne sans notre accord écrit préalable.
ARTICLE 2 - NOS PRODUITS
Nous nous efforçons de présenter nos produits le plus fidèlement possible.
Toutefois, les couleurs, visuels ou rendus affichés sur votre écran peuvent différer légèrement du produit réel en fonction des paramètres de votre appareil.
Les produits proposés étant fabriqués de manière artisanale, de légères variations d'aspect, de couleur ou de finition peuvent exister d'un produit à l'autre sans constituer un défaut de conformité.
Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis.
Nous nous réservons le droit de retirer un produit de la vente ou de limiter les quantités proposées à tout moment.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Toute commande passée sur notre boutique constitue une offre d'achat des produits sélectionnés.
Ciralynn & Parfëlya se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'erreur de prix manifeste ou de problème de paiement.
La commande est considérée comme définitivement acceptée après réception de l'e-mail de confirmation d'expédition ou de préparation de commande.
Le paiement doit être validé avant le traitement de la commande.
Le client est invité à vérifier attentivement le contenu de sa commande avant sa validation.
Toute demande d'annulation après validation de la commande sera étudiée au cas par cas mais ne pourra être garantie une fois la préparation commencée.
Les achats réalisés sur le site sont destinés à un usage personnel et non à la revente professionnelle.
ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la micro-entreprise Ciralynn & Parfëlya bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas applicable et ne sera pas facturée tant que ce régime sera applicable.
Les prix affichés n'incluent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le client s'engage à fournir des informations de paiement exactes et à jour.
Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre estimatif et ne constituent pas un engagement ferme.
Ciralynn & Parfëlya ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, aux formalités douanières ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Conformément au Code de la consommation français, les risques liés au transport sont transférés au client uniquement au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
En cas de colis endommagé à la réception, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous contacter dans les meilleurs délais afin que nous puissions l'accompagner dans ses démarches.
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ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris, sans s'y limiter, les textes, images, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, vidéos, descriptions de produits, noms de collections, designs, chartes graphiques et tout autre contenu présent sur le site, sont la propriété exclusive de Ciralynn & Parfëlya ou de leurs propriétaires respectifs.
Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions d'utilisation vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
Vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire, distribuer, modifier, publier, revendre, exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu du site sans l'autorisation écrite préalable de Ciralynn & Parfëlya.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément à la législation en vigueur.
Les noms, logos, noms de produits, visuels, slogans et éléments d'identité de Ciralynn & Parfëlya constituent des éléments protégés et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
Le nom, le logo et les services de Shopify demeurent la propriété de Shopify et sont protégés conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 7 - OUTILS OPTIONNELS
Les Services peuvent donner accès à des outils ou fonctionnalités proposés par des tiers sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle.
Ces outils sont mis à disposition « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie de notre part.
Nous ne pouvons être tenus responsables de leur fonctionnement, de leur disponibilité ou des conséquences liées à leur utilisation.
L'utilisation de ces outils s'effectue sous votre seule responsabilité et il vous appartient de prendre connaissance des conditions d'utilisation propres à ces services tiers.
Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté ultérieurement au site sera également soumis aux présentes Conditions d'utilisation.
ARTICLE 8 - LIENS VERS DES SITES TIERS
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet, applications ou services appartenant à des tiers.
Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, des politiques ou des pratiques de ces sites tiers.
L'accès à ces sites s'effectue sous votre seule responsabilité.
Nous vous recommandons de consulter attentivement les conditions générales et politiques de confidentialité des sites concernés avant toute utilisation ou transaction.
Toute réclamation relative à un produit ou service fourni par un tiers devra être adressée directement au prestataire concerné.
ARTICLE 9 - RELATION AVEC SHOPIFY
La boutique en ligne Ciralynn & Parfëlya est propulsée par Shopify, qui fournit la plateforme technique permettant l'exploitation des Services.
Toutefois, les ventes réalisées sur cette boutique sont conclues directement entre le client et Ciralynn & Parfëlya.
Shopify n'est pas responsable des produits vendus, des commandes, des livraisons, des remboursements ou des litiges pouvant survenir entre le client et Ciralynn & Parfëlya.
En utilisant les Services, vous reconnaissez que Shopify agit uniquement en qualité de fournisseur de plateforme technique.
ARTICLE 10 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Les informations personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation des Services sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Cette politique précise notamment la nature des données collectées, les finalités de leur traitement, leur durée de conservation ainsi que les droits dont disposent les utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Certaines données peuvent également être collectées et traitées par Shopify afin de permettre le fonctionnement de la boutique, le traitement des paiements, la prévention des fraudes ou l'amélioration des Services.
Pour plus d'informations concernant le traitement de vos données personnelles par Shopify, vous pouvez consulter leur politique de confidentialité disponible sur leur site officiel.
En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité ainsi que de celle de Shopify.
ARTICLE 11 - RETOURS D'EXPÉRIENCE
Si vous nous transmettez des idées, suggestions, avis clients, commentaires, recommandations, photographies, témoignages ou tout autre contenu (ci-après les « Retours d'expérience »), vous nous accordez une autorisation non exclusive, gratuite, mondiale et sans limitation de durée pour utiliser, reproduire, modifier, publier, diffuser et afficher ces contenus dans le cadre de nos activités commerciales, promotionnelles ou d'amélioration de nos Services.
Vous garantissez être titulaire des droits nécessaires sur les contenus transmis et autorisez leur utilisation dans les conditions décrites ci-dessus.
Vous vous engagez à ne publier aucun contenu :
- contraire à la loi ;
- diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ;
- portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- contenant des virus, logiciels malveillants ou contenus dangereux ;
- susceptible de nuire au fonctionnement des Services.
Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu que nous jugerions inapproprié, illégal ou contraire aux présentes Conditions d'utilisation.
Vous restez seul responsable des contenus que vous publiez ou transmettez.
ARTICLE 12 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Malgré le soin apporté aux informations présentes sur le site, certaines erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions peuvent exceptionnellement apparaître.
Ces erreurs peuvent notamment concerner :
- les descriptions de produits ;
- les prix ;
- les promotions ;
- les frais de livraison ;
- les délais de préparation ou d'expédition ;
- la disponibilité des produits.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, de modifier les informations publiées ou d'annuler une commande lorsque cela s'avère nécessaire, y compris après validation de celle-ci.
Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais et, si un paiement a déjà été effectué, celui-ci sera intégralement remboursé.
ARTICLE 13 - UTILISATIONS INTERDITES
Vous vous engagez à utiliser les Services uniquement dans le respect des lois en vigueur et des présentes Conditions d'utilisation.
Il est notamment interdit :
- d'utiliser les Services à des fins illégales ou frauduleuses ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Ciralynn & Parfëlya, de Shopify ou de tiers ;
- de diffuser des contenus faux, trompeurs, diffamatoires ou offensants ;
- d'envoyer des courriers indésirables ou des sollicitations non autorisées ;
- d'usurper l'identité d'une autre personne ;
- d'introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
- de tenter d'accéder sans autorisation à tout ou partie des systèmes informatiques liés aux Services ;
- d'utiliser des robots, logiciels automatisés, outils de collecte de données ou systèmes de scraping sans autorisation préalable ;
- de perturber ou compromettre la sécurité ou le fonctionnement des Services.
Toute violation des présentes dispositions pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès aux Services sans préavis.
ARTICLE 14 - UTILISATION D'AGENTS AUTOMATISÉS
La présente section s'applique à toute utilisation d'agents automatisés, d'intelligence artificielle, de robots logiciels ou de tout système agissant de manière autonome ou semi-autonome pour accéder aux Services.
Nous pouvons limiter ou interdire l'utilisation de ces technologies lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité, l'intégrité ou le bon fonctionnement des Services.
Les agents automatisés autorisés doivent :
- s'identifier clairement comme tels ;
- ne pas contourner les mesures de sécurité mises en place ;
- ne pas imiter de manière trompeuse un comportement humain ;
- respecter les limitations techniques éventuellement imposées par le site.
Nous nous réservons le droit de bloquer tout système automatisé ne respectant pas ces règles.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services à tout moment et sans préavis en cas de non-respect des présentes Conditions d'utilisation.
La résiliation ne remet pas en cause les obligations nées avant celle-ci, notamment les paiements restant dus ou les responsabilités déjà engagées.
Les dispositions relatives notamment à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux retours d'expérience, à la protection des données personnelles et à l'indemnisation continueront à produire leurs effets après la résiliation des présentes Conditions.
ARTICLE 16 - EXCLUSION DE GARANTIES
Les informations mises à disposition sur le site sont fournies à titre informatif.
Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations exactes et à jour, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'absence totale d'erreurs dans les contenus publiés.
Sauf disposition légale contraire applicable au consommateur, les Services et les produits sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ».
Nous ne garantissons pas que les Services seront accessibles de manière continue, sécurisée ou exempts d'interruptions techniques.
Certaines juridictions pouvant limiter l'exclusion de certaines garanties, certaines des limitations prévues au présent article pourraient ne pas s'appliquer dans votre situation.
ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans les limites autorisées par la législation applicable, Ciralynn & Parfëlya ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation des Services ou des produits vendus sur le site.
La responsabilité de Ciralynn & Parfëlya ne saurait être engagée en cas :
- d'interruption temporaire du site ;
- d'indisponibilité des Services ;
- d'utilisation inappropriée des produits ;
- de mauvaise conservation des produits après leur livraison ;
- d'événements indépendants de notre volonté ou relevant d'un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait avoir pour effet de limiter les droits dont bénéficie le consommateur en application des dispositions impératives du droit français.
ARTICLE 18 - INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Ciralynn & Parfëlya, ses partenaires, prestataires, fournisseurs et affiliés en cas de réclamation, dommage, perte, coût ou frais résultant :
- d'une violation des présentes Conditions d'utilisation ;
- d'une utilisation abusive des Services ;
- d'une violation des droits d'un tiers ;
- d'une infraction à la législation applicable.
Cette obligation d'indemnisation s'applique dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 19 - DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure strictement nécessaire, sans affecter la validité des autres dispositions qui resteront pleinement applicables.
ARTICLE 20 - RENONCIATION ET ACCORD INTÉGRAL
Le fait pour Ciralynn & Parfëlya de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'application d'une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les politiques publiées sur le site, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Ciralynn & Parfëlya concernant l'utilisation des Services.
Elles remplacent tout accord, échange ou communication antérieurs portant sur le même objet.
ARTICLE 21 - CESSION
Vous ne pouvez pas transférer, céder ou déléguer vos droits ou obligations issus des présentes Conditions d'utilisation sans notre accord écrit préalable.
Ciralynn & Parfëlya peut transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d'une réorganisation, d'une cession d'activité ou de toute autre opération similaire, dans le respect de la législation applicable.
ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés conformément au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées sur simple demande ou dès son adhésion par Ciralynn & Parfëlya à un dispositif de médiation.
ARTICLE 23 - TITRES
Les titres des articles figurant dans les présentes Conditions d'utilisation sont insérés uniquement pour faciliter leur lecture.
Ils ne sauraient affecter l'interprétation ou la portée des dispositions qu'ils accompagnent.
ARTICLE 24 - MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'utilisation afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou de l'utilisation des Services.
Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site, sauf disposition légale contraire imposant un délai particulier.
Nous invitons les utilisateurs à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
ARTICLE 25 - COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :
Nom commercial : Ciralynn & Parfëlya
Entrepreneur individuel : Manon Heurtault
Adresse : 32 Rue Boileau, 62575 Blendecques, France
Téléphone : 06 74 97 65 10
Adresse e-mail : ciralynnetparfelya@gmail.com
SIRET : 993 270 222 00017
Régime fiscal : Franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Hébergeur de la boutique : Shopify Inc.